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Sous-section 3

Défaillance de l'emprunteur

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Article D312-18

Indemnités en cas de défaillance dans les contrats de location avec promesse de vente ou de location-vente

Code de la consommation

Article D312-17

Article D312-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour défaillance de l'emprunteur

Résumé Si vous ne payez pas, le prêteur peut vous demander de l'argent pour les mensualités impayées, mais moins si vous vous mettez d'accord sur un report.

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

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Version 1

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.