Retour à la section

Sous-section 3

Défaillance de l'emprunteur

Article suivant

Article R312-20

Conditions de la demande de livraison immédiate

Code de la consommation

Article D312-19

Article D312-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de défaillance dans le cadre d'un contrat de crédit

Résumé Si vous ne payez pas, vous devrez payer une pénalité de 8 % mais si le bailleur vous donne du temps pour payer, ce sera seulement 4 %.

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.

Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.