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Sous-section 1

Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

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Article R242-14

Sanction pour la facturation abusive de frais de résiliation de contrat d'électricité ou de gaz naturel

Code de la consommation

Article R242-13

Article R242-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-conformité des factures d'électricité ou de gaz

Résumé Si une facture d'électricité ou de gaz est mal faite, le fournisseur peut être puni.

Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.