Article R242-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour absence de facturation annuelle en fonction de la consommation
Résumé Les fournisseurs doivent facturer au moins une fois par an la consommation réelle, sinon ils risquent une amende.
Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1 version
1 cité