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Sous-section 1

Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

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Article R242-12

Sanction pour absence de facturation annuelle en fonction de la consommation

Code de la consommation

Article R242-11

Article R242-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-communication des modifications contractuelles

Résumé Si une entreprise ne prévient pas le client des changements de contrat d'électricité ou de gaz, ou ne lui dit pas qu'il peut arrêter le contrat, elle peut être punie.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ;
2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ;

2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.