Article R224-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile
Résumé Les règles pour les services à domicile sont dans le code de l'action sociale.
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
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