Article L451-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la falsification de substances alimentaires nuisibles
Résumé Falsifier des aliments dangereux pour la santé est puni par la loi avec deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale.
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