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Falsifications

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Interdictions complémentaires pour les délits de falsification

Code de la consommation

Article L451-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des amendes pour falsification de produits

Résumé Les amendes peuvent monter jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires si les bénéfices de l'infraction sont importants.

Le montant des peines d'amende prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-4 peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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Le montant des peines d'amende prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-4 peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.