Article L451-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation des interdictions de falsification
Résumé Violer certaines règles peut vous coûter 150 000 euros et un an de prison.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.
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