Article L451-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Violation des interdictions de falsification
Résumé Falsifier des produits dangereux ou en groupe est puni par 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros :
1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ;
2° Si les faits ont été commis en bande organisée.
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