Article L341-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour le prêteur en cas de réclamation indue
Résumé Un prêteur qui demande trop d'argent à un emprunteur risque une amende de 300 000 euros.
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 315-18, est puni d'une amende de 300 000 euros.
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