Article L314-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'accessibilité des documents de crédit
Résumé Les prêteurs doivent rendre les documents de crédit accessibles aux personnes handicapées.
Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.
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