Article R2362-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des marchés publics aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les règles des marchés publics valent aussi pour les marchés de défense et de sécurité.
Les dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-10 s'appliquent.
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