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Sous-section 3

Paiement du sous-traitant

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Article R2393-34-2

Paiement du sous-traitant dont les conditions ne sont pas agréées par l'acheteur

Code de la commande publique

Article R2393-34-1

Article R2393-34-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de demande de paiement par le sous-traitant via le portail public de facturation

Résumé Le sous-traitant envoie sa demande de paiement en ligne, le titulaire du marché a 15 jours pour répondre.

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

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Historique des versions

Version 1

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.