Article R2113-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16 pour la réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Résumé Pour réserver un marché aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, il faut citer les articles L. 2113-15 et L. 2113-16 dans l'appel d'offres ou les documents.
Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16.
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