Code de la commande publique

Article L3133-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Certaines factures de la RATP, SNCF, et de l'État ne doivent pas passer par le portail public de facturation électronique.

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

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1 cité

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La clause d'exemption des factures a été mise à jour pour remplacer « SNCF Mobilités » par « SNCF Voyageurs ».

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.