Article L3124-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et identification d'une offre inappropriée
Résumé Une offre est jugée inappropriée si elle ne répond pas aux besoins sans modifications importantes.
Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.
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