Article L2383-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L2183-1
Résumé Les règles pour dire qui a gagné le marché s'appliquent aussi pour la défense et la sécurité.
Les dispositions de l'article L. 2183-1 s'appliquent.
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