Article L2193-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
Résumé Un opérateur économique peut travailler avec un sous-traitant pour un marché public, mais doit en informer l'acheteur et obtenir l'accord de tous.
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
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