Article R421-37
Abrogé depuis le 1978-01-01
En cas de division du terrain, l'arrêté portant délivrance du permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par la réglementation sur les lotissements.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R421-37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le dimanche 1 janvier 1978
En cas de division du terrain, l'arrêté portant délivrance du permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par la réglementation sur les lotissements.