Abrogé depuis le 1984-04-01
L'exécution dans les immeubles visés par le chapitre Ier du décret n. 67-1063 du 15 novembre 1967 de travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire ne pourra avoir lieu qu'après autorisation du préfet, donnée sur avis de la commission consultative départementale de la protection civile.
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En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984
Abrogé le dimanche 1 avril 1984
L'exécution dans les immeubles visés par le chapitre Ier du décret n. 67-1063 du 15 novembre 1967 de travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire ne pourra avoir lieu qu'après autorisation du préfet, donnée sur avis de la commission consultative départementale de la protection civile.