Article R*422-5
Abrogé depuis le 1986-03-16
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la déclaration prévue à l'article R. 422-3.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R*422-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1977
Abrogé le dimanche 16 mars 1986
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la déclaration prévue à l'article R. 422-3.