Article R442-12
Abrogé depuis le 1984-04-01
L'autorisation accordée en application de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques tient lieu de l'autorisation exigée par l'article R. 442-2, c.
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Code de l'urbanisme
Article R442-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1978
Abrogé le dimanche 1 avril 1984
L'autorisation accordée en application de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques tient lieu de l'autorisation exigée par l'article R. 442-2, c.