Article R442-9
Abrogé depuis le 1984-04-01
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 442-2.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R442-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1978
Abrogé le dimanche 1 avril 1984
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 442-2.