Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 421-22, les dispositions ci-après sont applicables.

Le maire instruit la demande d'autorisation en liaison avec les services locaux des départements ministériels intéressés.

Le maire est compétent pour prendre la décision sauf dans les cas visés à l'article R. 440-2 (alinéa 4) qui demeurent de la compétence du préfet.

La décision doit intervenir dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus par les articles R. 421-18 et R. 421-19.