Article R451-6
Abrogé depuis le 1977-07-10
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R451-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le dimanche 10 juillet 1977
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance.