Article R*122-11
Abrogé depuis le 1983-10-01
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du préfet chargé de conduire la procédure.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*122-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le samedi 1 octobre 1983
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du préfet chargé de conduire la procédure.