Article R*122-2
Abrogé depuis le 1983-10-01
Toute agglomération de plus de 10000 habitants doit faire l'objet d'un schéma directeur ou être incluse dans un tel schéma.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*122-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le samedi 1 octobre 1983
Toute agglomération de plus de 10000 habitants doit faire l'objet d'un schéma directeur ou être incluse dans un tel schéma.