Article R*123-11
Abrogé depuis le 1983-10-01
Le plan d'occupation des sols d'une commune ou d'un groupement d'urbanisme peut être rendu public et approuvé pour une partie seulement du territoire qu'il concerne.
1 version
Abrogé depuis le 1983-10-01
Le plan d'occupation des sols d'une commune ou d'un groupement d'urbanisme peut être rendu public et approuvé pour une partie seulement du territoire qu'il concerne.
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En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le samedi 1 octobre 1983
Le plan d'occupation des sols d'une commune ou d'un groupement d'urbanisme peut être rendu public et approuvé pour une partie seulement du territoire qu'il concerne.