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Article R*211-1

Institution du droit de préemption urbain par les communes

Code de l'urbanisme

Article R*123-20

Article R*123-20

/M/Le report des indications mentionnées aux articles R. 123-18 et R. 123-19/M/DECR.0736 : Le report des servitudes visées à l'article L. 123-10 et des périmètres et zones mentionnées à l'article R. 123-19// se fait suivant la procédure de mise à jour prévue à l'article R. 123-36.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973

Abrogé le samedi 1 octobre 1983

/M/Le report des indications mentionnées aux articles R. 123-18 et R. 123-19/M/DECR.0736 : Le report des servitudes visées à l'article L. 123-10 et des périmètres et zones mentionnées à l'article R. 123-19// se fait suivant la procédure de mise à jour prévue à l'article R. 123-36.