Article R612-3
Abrogé depuis le 1986-08-27
La conférence permanente du permis de construire exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article R. 421-16.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R612-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984
Abrogé le mercredi 27 août 1986
La conférence permanente du permis de construire exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article R. 421-16.