Article R520-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de la taxe
Résumé La taxe se récupère comme les impôts de l'État, selon les règles du décret du 7 novembre 2012.
La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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