Retour à la section

Section 6

Etablissement de la taxe

Article suivant

Article R520-16

Notification de proposition de rectification et délai de recouvrement

Code de l'urbanisme

Article R520-15

Article R520-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconstitution de locaux sinistrés ou expropriés en Île-de-France

Résumé En Île-de-France, si tes locaux sont détruits ou expropriés, tu peux les reconstruire à l'identique sans payer de taxe supplémentaire, mais la surface doit rester la même.

Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13, le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13, le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.