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Titre Ier

Dispositions administratives générales

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Article R*510-9

Conditions d'agrément pour l'implantation de services, établissements et entreprises

Code de l'urbanisme

Article R*510-8

Article R*510-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance des autorisations pour les services, établissements et entreprises

Résumé Pour obtenir des permis, il faut d'abord avoir l'agrément.

Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.

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Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.