Article R*510-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des opérations des collectivités locales pour leurs propres services publics
Résumé Les collectivités locales ne sont pas soumises aux règles de ce titre pour leurs propres besoins.
Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.
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