Code de l'urbanisme

Article R480-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme

Résumé Les sanctions d'urbanisme imposées par un tribunal se récupèrent suivant des règles spécifiques de gestion publique.

L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour se référer à un décret plus récent (decret n°2012‑1246) et aux articles correspondants (112‑124), remplaçant l’ancien texte de 1962.

L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 2

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Suppression d’une condition liée au maire

Résumé des changements La nouvelle version retire la clause « à défaut de diligence du maire » ainsi que la mention « au profit de l’État », rendant le recouvrement des astreintes plus direct sans dépendance d’une faute administrative.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973

L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n. 62-1587 du 29 décembre 1962.