Article R480-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnaires et agents commissionnés pour constater les infractions aux règles d'urbanisme
Résumé Des agents vérifient les infractions aux règles d'urbanisme et sont désignés par le préfet.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3.
L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1, est le préfet de région.
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