Article R472-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de consultation pour les tunnels de plus de 300 mètres dans les remontées mécaniques
Résumé Pour les tunnels de plus de 300 mètres dans les remontées mécaniques, le préfet consulte une commission de sécurité et met un mois de plus pour donner son avis.
Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois.
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