Article R*451-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction sur les exigences d'informations pour le permis de démolir
Résumé Pour un permis de démolir, on ne peut pas vous demander plus de papiers que ceux exigés par la loi.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
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