Article R*451-5
Abrogé depuis le 2015-07-01 par DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 7
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.
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