Article R445-6
Abrogé depuis le 2007-10-01
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques est présentée par le maître d'ouvrage.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R445-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 mai 1988
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques est présentée par le maître d'ouvrage.