Article R*443-7-5
Abrogé depuis le 2007-10-01
Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage est délivrée par le préfet au nom de l'Etat.
2 versions
Code de l'urbanisme
Article R*443-7-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage est délivrée par le préfet au nom de l'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage est délivrée par le préfet au nom de l'Etat.