Article R*443-5-3
Abrogé depuis le 2007-10-01
Dans les autres communes, l'autorisation de stationnement de caravane est délivrée par le maire au nom de l'Etat. Copie de la décision est transmise au préfet.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*443-5-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Dans les autres communes, l'autorisation de stationnement de caravane est délivrée par le maire au nom de l'Etat. Copie de la décision est transmise au préfet.