Article R*443-3-2
Abrogé depuis le 2007-10-01
Dans les autres communes, ainsi qu'à l'intérieur des périmètres d'opération d'intérêt national, l'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris par le préfet au nom de l'Etat.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*443-3-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Dans les autres communes, ainsi qu'à l'intérieur des périmètres d'opération d'intérêt national, l'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris par le préfet au nom de l'Etat.