Article R*442-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de la garantie d'achèvement des travaux dans les lotissements
Résumé La garantie d'achèvement des travaux peut être utilisée par plusieurs personnes pour s'assurer que les travaux sont finis.
La garantie prévue à l'article R. 442-14 peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.
1 version
1 cité