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Section 4

Cession des lots et édification des constructions

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Article R*442-13

Autorisation de vente ou de location de lots avant achèvement des travaux

Code de l'urbanisme

Article R*442-12

Article R*442-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'immobilisation pour un lot réservé

Résumé L'indemnité demandée par le lotisseur pour la réservation d'un lot ne peut pas dépasser 5 % du prix du lot.

Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.

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Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.