Article R*442-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche simplifiée pour les constructions sur terrains divisés
Résumé Si vous construisez sur un terrain divisé, votre demande de permis de construire fait aussi office de déclaration de lotissement si vous mentionnez la division.
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.
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