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Section 2

Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

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Article R*441-10-1

Interdiction de demandes additionnelles pour une déclaration préalable d'aménagement

Code de l'urbanisme

Article R*441-10

Article R*441-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du dossier de déclaration préalable pour un projet d'aménagement

Résumé Pour déclarer un projet d'aménagement, il faut donner un plan du terrain, un plan des bâtiments existants, et un dessin ou plan détaillé de l'aménagement prévu.

Le dossier joint à la déclaration comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;

c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4et au b de l'article R. 442-21.

6 versions

5 cités

Historique des versions

Version 6

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Ajout d’un document supplémentaire (article R 441–8–4)

Résumé des changements La nouvelle version ajoute la référence à l’article R 441–8–4 dans la liste des documents complémentaires requis pour le dossier.

Le dossier joint à la déclaration comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;

c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4et au b de l'article R. 442-21.

Version 5

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Ajout d’un document supplémentaire et mise à jour des références

Résumé des changements La version actuelle ajoute une exigence de présentation du document prévu par l’article R.​44­‐5 et modifie la formulation des références en passant du singulier au pluriel pour indiquer plusieurs documents.

En vigueur à partir du dimanche 27 mars 2022

Le dossier joint à la déclaration comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;

c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.

Version 4

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Extension des pièces justificatives requises

Résumé des changements La nouvelle rédaction étend le champ des pièces justificatives exigées pour une déclaration en ajoutant une référence supplémentaire et élargissant ainsi davantage la liste d’articles applicables.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015

Le dossier joint à la déclaration comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;

c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.

Version 3

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Clarification des références d’articles pour la documentation complémentaire

Résumé des changements L’amendement précise que la déclaration doit être complétée par le point (a) de l’article R 441–6 et étend la référence aux articles R 441–7 à R 441–8–1 plutôt qu’à seulement jusqu’au numéro 8.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014

Le dossier joint à la déclaration comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;

c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-7 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.

Version 2

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Ajout d’une exigence documentaire

Résumé des changements La version actuelle ajoute une exigence supplémentaire : le dossier doit désormais inclure les documents relatifs à l’article b de l’article R⋆442‑21 en plus des références déjà existantes.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Le dossier joint à la déclaration comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;

c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R*441-6 à R*441-8 et au b de l'article R*442-21.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Le dossier joint à la déclaration comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;

c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-6 à R. 441-8.