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Article R*510-1

Obligation d'agrément pour les opérations de construction en Île-de-France

Code de l'urbanisme

Article R*430-7

Article R*430-7

Le delai d'instruction est de quatre mois à compter de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 430-5, sauf s'il est fait application de l'article R. 430-8.

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En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984

Abrogé le lundi 1 octobre 2007

Le delai d'instruction est de quatre mois à compter de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 430-5, sauf s'il est fait application de l'article R. 430-8.