Article R*430-6
Abrogé depuis le 2007-10-01
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du logement fixe le modèle de la demande de permis de démolir.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*430-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du logement fixe le modèle de la demande de permis de démolir.